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Bases de données Dessins & Modèles

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à toute utilisation du service de recherche dessins et modèles (le « Service ») mis à disposition des utilisateurs par l’INPI. Elles s’inscrivent dans le cadre du principe d’égalité de traitement des usagers du service public et ne peuvent par conséquent faire l’objet de modifications à l’initiative des utilisateurs sauf si la demande est motivée par des raisons objectives, réelles et sérieuses.

Article 1 - Objet

Le service de recherche dessins et modèles est un service édité par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), établissement public à caractère administratif situé au 15 rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie cedex – Téléphone : 0 820 213 213.

Le directeur de la publication du site est Monsieur Romain Soubeyran en qualité de représentant légal de l'INPI.

Le graphisme et l'ergonomie de ce site ont été réalisés par la société KLEE GROUP située au Centre d'Affaires La Boursidière - 92357 Le Plessis-Robinson - Tél. : 01 46 29 25 25 - le site a été développé et est hébergé par la société JOUVE située au 1 rue du Docteur Sauvé - 53310 Mayenne - Tél. : 02 43 08 25 54.

L'INPI a notamment pour mission légale de centraliser et de diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations. A ce titre, il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle.

Afin de répondre pleinement à cette mission de diffusion dans des conditions de respect des principes et des nécessités du service public, notamment des obligations d'égalité des droits, de continuité, d'évolutivité et de neutralité, l'INPI a procédé à l'informatisation de ce gisement informationnel et le met à disposition des utilisateurs dans le cadre du service de recherche dessins et modèles.

Le service de recherche dessins et modèles met à disposition du public les informations bibliographiques, administratives et légales concernant les :

  • Dessins et modèles français publiés depuis 1910 (source des données : INPI)
  • Dessins et modèles internationaux publiés depuis 1979 (source des données : OMPI et INPI)

Le service de recherche dessins et modèles permet de consulter les images des reproductions correspondants aux :

  • Dessins et modèles français publiés depuis 1910
  • Dessins et modèles internationaux publiés depuis 1985

Les dessins et modèles français sont mis à jour tous les 15 jours à la même fréquence de publication que le Bulletin officiel de la propriété industrielle, le vendredi matin.Les dessins et modèles internationaux sont mis à jour toutes les semaines avec une semaine de décalage sur la publication du Bulletin international des dessins et modèles.

Article 2 - Obligation 

2.1 – Obligations de l’utilisateur

L’accès gratuit au service de recherche dessins et modèles et le respect sans réserve des présentes conditions générales confèrent à l’utilisateur un droit d'utilisation de la base de données et des données non exclusif, strictement personnel et pour ses besoins propres et internes, à l’exclusion de tout autre droit.

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’utilisateur s’engage notamment à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’informations de l’INPI ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse.

L’utilisateur s'interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès de tiers au Service ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l'accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

L’utilisateur s’interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.

2.2 – Obligations de l’INPI

Il est expressément spécifié que l’INPI s’engage à mettre en oeuvre les moyens à sa disposition pour constituer et mettre à jour la base de données et pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.

L’INPI s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. L’INPI se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.

Article 3 - Responsabilité 

Il est expressément spécifié que les informations sont données à titre indicatif. Le Service n’a pas vocation à se substituer aux services ou aux avis professionnels et les résultats des recherches ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes.

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles peuvent être fournies par les services de propriété industrielle ou les autorités compétents qui en demeurent seuls responsables, l’INPI ne faisant que les mettre à disposition des utilisateurs telles qu'elles ont été reçues, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et uniquement à des fins d'information.

L'utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des résultats donnés.

En aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude, de la non exhaustivité ou de la non pertinence des données et des informations disponibles via le Service, en particulier lorsque celles-ci émanent d'autorités tierces.
 
Pour obtenir des informations officielles, les utilisateurs sont invités à contacter le service de la propriété industrielle compétent.

L’utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Ils reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Les opérations de rapatriement des données s'effectuent sous la responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur utilisant leur propre terminal, modem ou tout autre matériel nécessaire pour accéder au Service, en aucun cas l’INPI ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service. La responsabilité de l’INPI ne pourra pas davantage être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.

Article 4 - Données à caractère personnel

Les utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur leur logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. 

Le Service dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la diffusion des informations et l’accès aux données. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord de la personne concernée. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant, en s’adressant :

  • par voie postale à : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Direction des systèmes d’information, 15 rue des Minimes – CS 50001 – 92677 Courbevoie cedex

Le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 849443.

Article 5 - Droit de propriété intellectuelle

Les dénominations et logos de ce site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l’INPI et des titulaires des droits est donc prohibée, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu d’une des bases de données de ce site Internet. Toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu d'une des bases de données de ce site Internet est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence conformément à l’article 6. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour l’application de ces dispositions, est notamment considérée comme :

1. portant sur une partie qualitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un ensemble complet, cohérent ou pertinent de données proposées au catalogue ;

2. portant sur une partie quantitativement substantielle, toute extraction ou réutilisation d’un volume de données supérieur à 10% du flux annuel par an et/ou supérieur à 10 requêtes par minute.

Les utilisateurs désireux de télécharger de grandes quantités de données sont invités à contacter l’INPI.

La simple apposition d'un lien hypertexte vers le site n'est pas considérée comme une extraction. Toutefois, les utilisateurs / visiteurs du site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'INPI.

Article 6 - Licences

Conformément à la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiée et à la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal modifiée, l’Institut ouvre ses bases de données électroniques aux professionnels intéressés pour un usage de rediffusion. Les informations complémentaires sont disponibles sur le site www.inpi.fr et auprès de l’INPI. Lien vers nouveau site inpi.fr : vers rubrique Répertoire des données publiques.

Les informations complémentaires concernant la procédure d’attribution et les conditions tarifaires sont disponibles sur le site internet de l'INPI (onglet « Services et Prestations », rubrique « Réutilisation des données de l’INPI ») et auprès de l’INPI. www.inpi.fr

Article 7 - Attribution de juridiction et droit applicable

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'un accord amiable des parties, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.
Le droit de la République Française est seul applicable.

Le 3 avril 2009